Le don d’actifs, la réduction de la taille de votre succession, la création d’une fiducie pour besoins spéciaux ou la souscription d’une assurance-vie sont autant d’options pour réduire la facture fiscale de votre succession.
Premiers principes du droit des successions
Les autres héritiers n’ont aucune chance si les conjoints et les partenaires domestiques sont exemptés des droits de succession. Par exemple, si vos enfants ou petits-enfants héritent de vous, ces biens seront soumis à des impôts progressifs (après l’exonération légale) à des taux allant de 5% à 45%. Beaucoup d’entre eux doivent vendre une partie de leur héritage pour payer les impôts, et en raison de l’urgence avec laquelle ils doivent le faire, ils obtiennent rarement un juste prix pour les actifs qu’ils cèdent.
Heureusement, il existe des moyens d’atténuer le coup, et ils ne se limitent pas à l’assurance-vie (dont le principe d’exonération est, étonnamment, plus enraciné qu’on ne le pense).
Don pour diminuer les droits de succession
Chacun de vos enfants bénéficiera d’une réduction de 100 000 euros lorsqu’il aura 15 ans. Faire approuver vos dons par vos héritiers est le moyen le plus sûr de réduire le montant qui leur est dû. Pour faciliter la circulation de l’argent entre les générations, le fisc an en fait mis en place un système d’abattement sur les biens transmis de votre vivant. Le montant de la déduction est basé sur le degré de relation parentale entre vous et le destinataire de votre don.
Un plan d’épargne-retraite
Niveaux de pardon constants dans diverses formes d’assurance-vie. Le PER présente également plusieurs avantages héréditaires. Si le souscripteur décède avant l’âge de 70 ans, le capital est réparti selon les règles de l’assurance-vie.
Par conséquent, jusqu’à 152 500 EUR sont versés en franchise d’impôt aux bénéficiaires désignés. Par contre, si le décès a lieu après 70 ans, l’abattement est plafonné à 30 500euros, et le solde soumis aux droits de succession. Le principal avantage de l’assurance-vie est que l’âge du preneur d’assurance au moment du paiement est utilisé pour déterminer les conditions de libération, plutôt que l’âge de l’assuré au décès. Notez que ces plafonds d’exonération étant communs au PER et à l’assurance vie, il sera impossible d’en faire profiter deux fois ses héritiers.
Disposition des biens
La valeur des droits à ajuster pourrait être réduite de moitié, voire plus. Il y a souvent mieux à faire que de simplement fournir un logement. Vous pouvez conserver l’usufruit de la propriété (le droit d’y habiter) et ne transférer que la nue-propriété en faisant « démembrer » la propriété par un notaire (1 500 euros de frais) (les murs).
Vous ne perdrez pas votre immunité et l’organisme de bienfaisance qui reçoit votre contribution n’aura qu’à payer les droits sur le bien que vous renoncez (qui, si vous avez entre 51 et 60 ans, ne vaudra pas plus moins de la moitié du prix d’achat). Pour couronner le tout, il prendra automatiquement possession de l’usufruit de la maison à votre décès, sans plus de versements ni de droits.
Pour limiter les droits de succession à l’aide de SCI
Une réduction de 15 % est appliquée lors du transfert de propriété d’un bien immobilier géré par une société de placement immobilier. Une excellente méthode pour réduire la valeur globale des impôts fonciers consiste à placer ses biens immobiliers dans une société à responsabilité limitée (LLC) ou une société à responsabilité limitée (LP). Comme la propriété est fractionnée en parts sociales notoirement difficiles à vendre, le gouvernement prend une réduction de 15% de la valeur au moment du transfert pour compenser cela.
La création d’une SCI lors de l’achat d’un toit entre couples en cohabitation est également très lucrative, car le partage « recadré » de la propriété assure que le conjoint survivant sera autorisé à rester dans le logement après le décès de l’autre conjoint (le les héritiers ne peuvent pas l’expulser).
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Portez une attention particulière aux abus dans les polices d’assurance-vie
Après l’âge de 70 ans, les versements effectués sur une police d’assurance-vie ne sont pas admissibles aux avantages transmissibles par héritage de la police. Cependant, même si les revenus de l’assurance-vie sont imposés à un taux plus élevé dans le cadre du nouvel impôt forfaitaire, les bénéficiaires ont toujours la possibilité d’investir jusqu’à 152 500 € par personne en franchise d’impôt dans un plan de retraite qualifié (QRP). Cependant, il existe des limites au système.
Premièrement, les paiements doivent être effectués avant que le bénéficiaire n’atteigne 70 ans ; dans le cas contraire, les biens seront répartis selon les lois successorales usuelles (après abattement de 30 500 euros).
L’étape suivante consiste à veiller à ne pas surcharger les bénéficiaires de vos contrats, surtout s’ils ne sont pas vos héritiers. Si les investissements du souscripteur sont « exagérés » par rapport à ses revenus, le bénéficiaire peut demander au tribunal de réintégrer les contrats dans la succession. Les tribunaux statuent au cas par cas, bien qu’ils aient fait droit aux demandes d’enfants dont les parents avaient investi plus d’un tiers de leur héritage dans une assurance-vie.